CAUE
Question de :
M. Claude Gatignol
Manche (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle sur la réforme du financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE). Le financement des CAUE est actuellement assis sur une taxe à la construction dont le rendement se révèle aléatoire. Afin d'assurer un financement pérenne leur permettant de remplir leurs missions de service public, les CAUE proposent de remplacer la taxe actuelle par une taxe attachée au foncier bâti. La direction de l'architecture et du patrimoine qui a été saisie de ces difficultés de fonctionnement mène actuellement une réflexion sur la modification de la fiscalité des CAUE. Dans ce cadre, elle a mandaté un expert financier chargé d'élaborer des propositions de réforme du financement des CAUE. Il lui demande donc dans quel délai les conclusions de cette étude seront connues, si ces propositions feront l'objet de mesures concrètes dans le projet de loi de finances pour 2002 et de lui préciser, outre la mise en place d'une taxe attachée au foncier bâti comme le souhaitent les CAUE, quelles sont les autres pistes de réforme envisagées.
Réponse publiée le 26 novembre 2001
L'honorable parlementaire a appelé l'attention du secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle sur les propositions formulées par le groupe de travail constitué par la direction de l'architecture et du patrimoine du ministère de la culture et de la communication, la Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et les ministères de l'équipement, de l'environnement et du budget. Une demande conjointe de réforme du financement des CAUE à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2002 a fait l'objet d'une saisine officielle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Elle a été signée par les directeurs de cabinet des ministères de la culture et de la communication, de l'équipement, des transports et du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, et du secrétariat d'Etat au logement. Ces ministères ont considéré qu'il convenait de mettre en oeuvre ces propositions et de trouver ainsi le moyen d'améliorer significativement le financement des CAUE. Corrélativement, l'évolution des missions des CAUE sera prise en compte dans les réflexions en cours sur la réforme de la loi de 1977 sur l'architecture.
Auteur : M. Claude Gatignol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : patrimoine
Ministère répondant : patrimoine
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001