politique de l'urbanisme
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi solidarité et renouvellement urbains prévoyant que les communes n'ayant pas arrêté le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale avant le 31 décembre 2001 verront leur développement limité aux seules zones urbaines. Or, de nombreuses communes de montagne ne répondent pas au critère d'espace urbain mais d'espace montagnard. C'est pourquoi de nombreux élus de la montagne ont adopté une motion demandant que soit prorogé d'une année le délai d'application prévu par la loi SRU en matière d'urbanisme. Il lui demande s'il compte répondre favorablement à cette demande. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2001
Réponse publiée le 17 décembre 2001