Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de la taxe professionnelle due par les entreprises exerçant en BNC et employant moins de cinq salariés, notamment les professions libérales. En effet, trois ans après la réforme de cette taxe, les assujettis du secteur des professions libérales employant moins de cinq salariés continuent de subir une lourde pénalisation par rapport à l'ensemble des autres redevables. Par ailleurs, la base spécifique de taxation (10 % de recettes TTC) est extrêmement pénalisante du fait qu'elle taxe en conséquence et par définition toutes les charges et les bénéfices réalisés. De plus, cette base n'a jamais été instaurée sur l'initiative des professionnels libéraux lors de la création du régime, contrairement à ce qui avait pu être indiqué. Compte tenu du rôle majeur que jouent ces professions dans le maillage socio-économique du territoire, du vivier d'emplois qu'elles représentent, il lui demande s'il envisage de mettre en place une réforme qui établirait des règles d'imposition identiques pour tous.