Question de : Mme Christiane Taubira
Guyane (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Christiane Taubira-Delannon demande à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer de lui préciser les suites qu'il entend réserver à sa proposition relative à la mise en oeuvre d'un code des investissements outre-mer. Dans les sociétés analogues à la nôtre, il est d'usage de permettre une aspiration des fonds disponibles pour le financement des activités productives. Toutefois, il convient d'établir des règles claires et stables pour l'utilisation de ces fonds en faveur des investissements locaux. Elle lui rappelle qu'elle a suggéré à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie la création d'un institut des investissements conçu sur le modèle des sociétés de capital risques. Le débat relatif au régime dérogatoire de défiscalisation outre-mer a mis en exergue notamment l'utilité des fonds d'origine privée en complément des interventions publiques, mais plus encore l'impérieuse nécessité d'assainir les appels de fonds en maîtrisant la destination des investissements. La création d'un institut des investissements couplée à la mise en place d'un code des investissements dont cet institut serait l'instrument privilégié concourrait efficacement à atteindre le triple objectif de développement des activités productives et créatrices d'emploi, d'allégement de la part du financement public des montants d'investissements, de maîtrise et de contrôle des appels de fonds privés. Le cas échéant, elle le remercie de lui indiquer quels obstacles insurmontables s'opposeraient à l'établissement d'un tel code.