Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dysfonctionnements liés à l'interprétation arbitraire par l'ASSEDIC de la réglementation relative au versement des allocations de chômage. Ainsi, l'article 75 du nouveau règlement de l'UNEDIC, ainsi que la note technique n° 6 qui s'y réfère, stipule qu'une carence « congés payés », correspondant au nombre de jours de congés non pris, est appliquée. Elle est égale au nombre de jours ouvrables couverts par l'indemnité compensatrice de congés payés multiplié par 7/6. Cet article est clair lorsqu'il se réfère à une rupture de contrat de travail avec un seul employeur. En revanche, lorsqu'il s'agit de la rupture simultanée de plusieurs contrats de travail à temps partiel, un cumul des jours de congés non pris est appliqué, ce qui a pour conséquence de multiplier la durée de cette carence « congés payés » par le nombre total d'employeurs. Certaines personnes doivent ainsi patienter plus de 40 jours sans revenu, avant d'être bénéficiaire de l'allocation chômage. Ce type de calcul du délai de carence est bien sûr injuste puisque ce cas de figure (employeurs multiples) risque de concerner bien plus de métiers à petits salaires que de métiers aux salaires plus confortables. Enfin, ce calcul n'est pas justifié, car il se fonde sur une interprétation abusive, voire fausse, de la réglementation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour contrôler l'application de la réglementation relative au dispositif français de protection contre le chômage.