caisses
Question de :
M. Yves Bur
Bas-Rhin (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Yves Bur attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les accords sur la réduction du temps de travail dans les caisses d'assurance maladie des professions indépendantes. En effet, si les accords qui sont déjà opérants dans l'assurance maladie, régime des travailleurs salariés (CNAMTS) et régime agricole (CCMSA), respectent les jours fériés (vendredi saint, 26 décembre) prévus par le droit local Alsace-Moselle (ordonnance du 16 août 1892), le régime des professions indépendantes s'est vu pour ses salariés opposer un refus de la tutelle (ministère de l'emploi et de la solidarité) d'intégrer cette mesure à l'accord RTT. Cette position est d'autant plus incompréhensible que le même ministère a intégré cette disposition dans l'accord concernant les services déconcentrés de l'Etat (DRASS, DDASS). C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons qui sont à l'origine de ce refus et également de lui préciser ses intentions s'agissant de l'accord RTT des praticiens conseils CANAM en cours de signature et qui va, dans les tout prochain temps, être soumis à l'agrément du ministère.
Réponse publiée le 21 janvier 2002
Le protocole national d'accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein du régime de l'assurance maladie des professions indépendantes du 17 avril 2000 prévoyait que celui-ci était d'application directe dans les caisses dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés, ce qui est le cas de la caisse mutuelle régionale des artisans et commerçants d'Alsace, et que la déclinaison locale de cet accord serait formalisée dans une note de service interne. Les services du ministère de l'emploi et de la solidarité n'ont donc pas eu à agréer un accord portant sur les modalités de réduction du temps de travail à la caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs indépendants d'Alsace. Cependant, la durée moyenne annuelle de travail prévue à l'article L. 212-8 du code du travail peut être diminuée, dans cet organisme, des heures correspondant aux deux jours fériés locaux d'Alasace-Moselle, soit le vendredi saint et le 26 décembre. S'agissant de l'accord de réduction du temps de travail des praticiens conseils du régime de l'assurance maladie des professions indépendants, qui est en cours de négociation et ne m'a donc pas encore été soumis pour agrément, la même position peut être adoptée pour les praticiens conseils salariés de la caisse mutuelle régionale.
Auteur : M. Yves Bur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002