Réponse publiée le 16 février 1998

Les ASSEDIC sont des organismes de droit privé chargés d'assurer le versement des allocations d'assurance chômage. Bien que cette mission soit une mission de service public, les relations entre ces organismes et les demandeurs d'emploi relèvent du droit privé et la ministre de l'emploi et de la solidarité n'a pas compétence pour intervenir dans ce domaine. Néanmoins les conditions d'accueil et d'information des demandeurs d'emploi font l'objet de toute son attention. Interrogés sur les dysfonctionnements signalés par l'honorable parlementaire, les services de l'UNEDIC ont rappelé les règles que les partenaires sociaux ont souhaité faire appliquer dans toutes les ASSEDIC et qui font l'objet d'un règlement intérieur du 27 avril 1989. Ce règlement intérieur prévoit l'obligation pour les ASSEDIC d'accueillir tous les jours ouvrés les personnes qui se présentent dans leurs locaux et d'assurer une permanence téléphonique pour donner des informations de portée générale. Il stipule également que toute personne peut prendre connaissance des informations contenues dans un document qui lui est opposé. Toutefois, l'exercice de ce droit à l'information ne doit porter atteinte ni au secret professionnel, ni au secret des délibérations des instances paritaires. Il s'ensuit que les procès-verbaux des commissions ou des comités paritaires de même que, en dehors de l'intéressé, les notifications individuelles ne doivent faire l'objet d'aucune communication. L'accès à ces informations s'effectue soit par consultation gratuite sur place, soit par délivrance de copies en un seul exemplaire aux frais de l'intéressé. Enfin, l'ASSEDIC, à la demande de l'intéressé, doit lui communiquer, dans un délai d'un mois, toutes les informations enregistrées le concernant. Cependant, l'ASSEDIC dispose du droit de ne pas répondre dans le cas de demandes d'informations qui, par leur nombre, leur répétition ou leur systématisme, acquièrent un caractère manifestement abusif.