Question de : M. Philippe Houillon
Val-d'Oise (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Philippe Houillon attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le statut des agents de la fonction publique hospitalière. En effet, l'ordonnance du 22 avril 2001 relative à la transposition des directives européennes dans le code de la mutualité abroge l'alinéa 3 de l'article 45 de la loi du 9 janvier 1986 qui accordait des dispenses d'activité aux élus mutualistes pour assumer leur mandat. Cette modification va vraisemblablement mettre en difficulté l'ensemble du mouvement mutualiste et notamment les structures délibérantes de la Mutuelle nationale des hospitaliers. En effet, ces élus mutualistes qui exercent des activités bénévoles consacrent beaucoup de temps pour participer aux réunions statutaires départementales et nationales. La méconnaissance de ces charges et obligations pesant sur les mutualistes est lourde de conséquences. Il lui demande donc si le Gouvernement a prévu des dispositions particulières tendant à prendre en compte le statut des agents de la fonction publique hospitalière afin de disposer du temps nécessaire pour assumer leurs obligations.