Question de : M. Christian Bataille
Nord (22^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Bataille attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'information selon laquelle la deuxième partie de la dotation 2001 de l'Etat attribuée aux centres régionaux de la consommation par la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) serait reportée en partie sur l'année 2002, réduisant ainsi de près de 5 millions de francs les moyens accordés aux CRC pour cette année. Une telle décision mettrait gravement en péril la vie d'un certain nombre de centres techniques régionaux, qui ne pourront sans doute pas assurer le paiement des salaires au-delà d'une date proche. Par exemple, le centre régional de la consommation du Nord - Pas-de-Calais perdrait ainsi 51 % de la subvention attendue de l'Etat, puisque aucune action spécifique n'est financée en 2001. Cette réduction des moyens s'élève à 579 850 francs et le versement du reliquat ou du « report » n'est aucun cas confirmé au début de l'année 2002. Ces centres techniques constituent les seules structures régionales susceptibles d'éviter la dispersion des moyens. Ils apportent aux associations de consommateurs un fonds commun de ressources techniques nécessaires au développement de leurs actions en direction du grand public. Ils sont des centres ressources en matière de consommation pour de nombreux partenaires économiques et sociaux en région. Dans un contexte de décentralisation, et particulièrement l'année du centenaire de la loi de 1901, cette perspective de réduire sans préavis les moyens attendus des structures associatives, qui apportent un soutien non négligeable dans la société civile, soulève des interrogations. Il lui demande d'envisager de prendre en compte ces difficultés et de réexaminer cette décision, afin que l'intégralité de la deuxième partie de la subvention 2001 puisse être versée avant la fin de l'exercice budgétaire.