taxe sur les spectacles
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les problèmes posés aux petites et moyennes associations par suite de la mise en place de la taxe parafiscale instituée par le décret 2000-I, dont l'objet est le soutien apporté pour financer les actions du théâtre privé et des variétés. Cette taxe est versée aux professionnels possédant une licence de spectacle et réalisant plus de six manifestations par an. Il s'ensuit que les petites et moyennes associations doivent payer cette taxe sur leur maigre budget sans pouvoir bénéficier elles-mêmes de l'aide prévue par ce décret, ce qui peut leur porter un sérieux préjudice en aggravant leur situation financière. Il lui demande si, par souci d'équité, des mesures peuvent être envisagées pour exonérer du paiement de cette taxe les petites entreprises qui produisent moins de six manifestations par an.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 31 décembre 2001