vignette automobile
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur certaines conséquences de la suppression partielle de la vignette automobile. En particulier, cette mesure est appliquée différemment pour les artisans, entrepreneurs ou commerçants suivant la forme qu'ils ont choisis pour leur entreprise, notamment SARL, EURL, SA, ce qui crée une disparité injustifiée. Il lui demande s'il ne juge pas équitable de prévoir dans la prochaine loi de finances l'extension de la mesure de suppression de la vignette automobile.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 10 décembre 2001