taux
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que la confiserie et le chocolat sont assujettis au taux plein de TVA à 19,6 % alors que les autres produits alimentaires bénéficient du taux réduit de 5,50 %. Ces produits aujourd'hui très ordinaires et très courants sont toujours considérés comme produits de luxe. Il lui demande s'il ne juge pas équitable d'uniformiser le taux de TVA pour l'ensemble des produits alimentaires.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 10 décembre 2001