Question écrite n° 67362 :
emplois jeunes

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur certaines dispositions contraignantes qui pénalisent les emplois jeunes dans l'évolution de leur carrière. En effet, ceux qui se marient au cours de leur contrat ne peuvent obtenir une mutation pour rejoindre leur conjoint et ne peuvent terminer leur contrat dans un autre établissement. Il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour assouplir cette situation et accorder les mutations permettant aux jeunes concernés de terminer leur contrat dans un autre établissement.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 24 décembre 2001

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