Réponse publiée le 7 janvier 2002

Le soutien du Gouvernement aux petites entreprises, commerciales ou artisanales constitue une priorité qui se traduit notamment par l'accroissement des dotations attribuées au fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Initialement fixée à 64,79 millions d'euros (425 MF) pour 2001, la dotation fiscale FISAC a été portée à 69,36 millions d'euros (455 MF) en cours de gestion, deux dotations complémentaires de 2,29 millions d'euros (15 MF) chacune étant intervenues afin de compléter le montant initial en vue de l'indemnisation des préjudices liés, d'une part, aux inondations de l'hiver 2000-2001 en Bretagne et, d'autre part, à l'explosion de l'usine AZF à Toulouse au mois de septembre 2001. La dotation du FISAC pour 2002 a été fixée à 67,08 millions d'euros (440 MF), soit une augmentation de 3,5 % par rapport à 2001 (hors secours aux entreprises sinistrées). L'importance des activités commerciales et artisanales impose, en effet, de les insérer de manière plus dynamique dans l'ensemble des procédures de développement local. Dans ce contexte, les interventions du FISAC ont toujours visé à répondre à une triple préoccupation : assurer une desserte commerciale de base à l'ensemble de la population, notamment dans les zones touchées par le déclin démographique et économique ; accompagner la modernisation de l'appareil commercial et artisanal en milieu rural pour lui permettre de mieux s'adapter aux mutations en cours ; aider les communes à conserver et à fortifier un tissu commercial et artisanal diversifié en centre-ville ou dans les quartiers par des actions et travaux d'intérêt général. Le maintien, le développement et la modernisation des activités commerciales et artisanales en milieu rural et en milieu urbain constituent donc un souci constant du Gouvernement. A titre d'illustration pour 2001, le FISAC devrait financer, en partenariat avec les collectivités locales, environ 700 opérations pour un montant global de l'ordre de 38,11 millions d'euros (250 MF), en dehors des secours versés aux entreprises sinistrées. En outre, l'effort de l'Etat ne s'est pas démenti en matière d'aide au développement économique des entreprises du secteur de l'artisanat et s'est matérialisé par le cofinancement des programmes et des projets conduits par les chambres des métiers et les organisations professionnelles, dans les conditions définies par la circulaire ministérielle du 24 janvier 2000. Par ailleurs, l'Etat a compensé, à partir de 1999, grâce spécialement au recours accru au FISAC, la fin de l'effort contributif du fonds social européen, dans le cadre de la programmation 1994-1999. Le budget consacré au financement des programmes et des projets, conduits par les chambres des métiers et les organisations professionnelles du secteur de l'artisanat, s'élève à 23,13 millions d'euros (151,7 MF) en 1999, 23,42 millions d'euros (153,6 MF) en 2000, 23,48 millions d'euros (154 MF) en 2001 et en 2002, soit une croissance de 1,52 % sur deux ans. Les subventions attribuées permettent de faciliter la réalisation d'actions en faveur de la création et de la transmission d'entreprises, de la diffusion des technologies de l'information, de la qualité, de la maîtrise des risques, de la stratégie commerciale et du conseil aux entreprises. L'effort de clarification et d'harmonisation des conditions d'intervention du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation au côté des ces organismes, voulu par le dispositif mis en place par la circulaire précitée, a pu se traduire par des évolutions du montant des subventions accordées aux partenaires de l'Etat, d'une année sur l'autre, au vu de la qualité des dossiers transmis, mais l'importance globale du soutien financier a été préservée. Enfin, l'appui financier du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, au développement des secteurs du commerce et de l'artisanat se prolonge, notamment, par les dotations budgétaires qu'il mobilise pour les actions conduites dans le cadre des contrats Etat-régions. Pour 2002, les crédits inscrits dans le projet de loi de finances progressent ainsi de plus de 50 %, celles-ci s'élevant à 5,41 millions d'euros (35,5 MF) en 2002 contre 3,58 millions d'euros (23,5 MF) en 2001.