congé de fin d'activité
Question de :
M. Franck Dhersin
Nord (13e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Franck Dhersin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le devenir du congé de fin d'activité (CFA). Ce dispositif qui permet l'embauche de jeunes en attente d'emploi a, entre autres, eu un effet positif sur le déroulement de carrière des professeurs d'enseignement général des collèges (PEGC). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention de reconduire ce dispositif en 2002, voire de le pérénniser.
Réponse publiée le 17 décembre 2001
Transposition de l'accord UNEDIC qui a créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), le congé de fin d'activité est organisé par la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Ce dispositif provisoire a été reconduit en dernier lieu par la loi n° 2000-1352 du 31 décembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2001. Le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement sa reconduction pour l'année 2002 et ce, dans les mêmes conditions d'accès que pour l'année 2001.
Auteur : M. Franck Dhersin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 17 décembre 2001