filière animation
Question de :
M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conditions dans lesquelles sont déterminés les types de formation diplômantes ouvrant droit à candidature pour des concours de la fonction publique territoriale. Ainsi pour ce qui concerne les concours relatifs à la filière animation socioculturelle, seuls les candidats titulaires d'un BEATEP sont habilités à se présenter. En conséquence, il lui demande au nom de quoi les personnes ayant suivi une autre formation équivalente et homologuée de niveau IV se trouvent privés du droit de s'inscrire pour les concours de la filière animation socioculturelle dans la fonction publique territoriale.
Réponse publiée le 17 décembre 2001
La mise en place en 1997, des statuts créant les cadres d'emplois d'agent d'animation et d'adjoint d'animation de catégorie C et d'animateur de catégorie B a résulté du souci d'assurer une pleine reconnaissance des métiers de l'animation et des qualifications professionnelles correspondantes en optant pour des concours de recrutement sur titres professionnalisés. Il convient de souligner à ce propos que les animateurs territoriaux ont notamment pour mission d'intervenir dans les secteurs périscolaires, de l'animation des quartiers, de la politique de développement social urbain, du développement rural ou dans la mise en place de mesures d'insertion. Ce choix répondait au souci de prendre en compte les missions de ces cadres d'emplois et les titres ou diplômes professionnels délivrés dans le secteur de l'animation. C'est ainsi qu'aux termes des dispositions de l'article 4 du décret n° 97-701 du 31 mai 1997 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux, les candidats souhaitant accéder au concours externe de recrutement de ce cadre d'emplois doivent être titulaires du brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse (BEATEP), diplôme délivré par le ministère de la jeunesse et des sports et homologué au niveau IV. Ce dispositif permet de mettre en place des concours comportant moins d'épreuves que dans les concours classiques, la qualification professionnelle des candidats étant déjà attestée par la possession du BEATEP. Si d'autres diplômes professionnels dans le domaine de l'animation font à l'avenir l'objet d'une homologation au niveau IV, cette évolution sera naturellement prise en compte pour l'accès au cadre d'emplois des animateurs territoriaux.
Auteur : M. Hervé de Charette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 17 décembre 2001