Réponse publiée le 10 décembre 2001

L'exploitation des plages fait l'objet de concessions, en général aux communes, dont la durée ne peut excéder quinze ans. Le concessionnaire peut cependant confier à des tiers tout ou partie de cette exploitation, par le biais d'un sous-traité d'exploitation dont le cahier des charges est conforme à un modèle type, défini actuellement par circulaire. De ce fait, le sous-traitant ne dispose d'aucun droit supérieur à celui dont est titulaire le concessionnaire. La durée de ce sous-traité n'est pas définie au plan national. Elle peut varier en fonction de l'importance du service confié et de l'investissement à la charge du contractant mais elle ne peut excéder celle de la concession. En effet, seuls des aménagements légers et non durables peuvent être admis sur les plages naturelles. La durée des sous-traités est donc inférieure à la durée de la concession, pour éviter tout développement d'équipements en dur et une appropriation de l'espace public. Ces sous-traités sont accordés par le concessionnaire, en général la commune, et approuvés par le préfet. Dans ce cas, c'est donc à la commune de fixer la durée de ces sous-traités, sous le contrôle du préfet. La loi et la jurisprudence rappellent la destination fondamentale des plages consistant en un usage libre et gratuit pour tous. La plage est un bien public et les activités balnéaires proposées aux usagers de la plage sont des délégations de service public. Cela implique une exigence de transparence (publicité préalable, mise en concurrence) en matière d'atribution de concessions de plage et de sous-traités et un cadre précis définissant les conditions d'occupation de la plage. C'est dans cet esprit que la réforme du cadre réglementaire régissant les concessions de plage et les sous-traités a été abordée. L'objectif est de concilier l'accueil de professionnels apportant un service aux usagers de la plage et le respect du caractère public qui est la vocation des plages.