Réponse publiée le 10 décembre 2001

La presse professionnelle agricole, comme les autres familles de presse, peut bénéficier, dans les conditions du droit commun, du régime économique de la presse, c'est-à-dire d'allégements fiscaux, et de tarifs postaux préférentiels en application de l'article D. 18 du code des postes et télécommunications. L'application de ces tarifs postaux préférentiels, pour lesquels l'Etat participera en 2002 à hauteur de 1 900 MF (290 MEUR), est subordonnée, comme en matière fiscale, à l'obtention d'un numéro d'inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP). A ce jour, tous les titres affiliés au syndicat national de la presse agricole et rurale, dont l'Information agricole du Rhône, disposent d'un numéro de CPPAP puisqu'il s'agit d'une condition préalable à l'adhésion au syndicat. En revanche, les titres de la presse agricole ne peuvent effectivement pas prétendre au bénéfice des fonds d'aide à la presse qui ne concernent que les publications dites d'information politique et générale. Il en est ainsi du fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux à faibles ressources de petites annonces. Conformément aux dispositions de l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications, une publication présente un caractère d'information politique et générale, lorsqu'elle consacre en permanence la majorité de sa surface rédactionnelle à des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale et présente un intérêt dépassant, de façon manifeste, les préoccupations d'une catégorie de lecteurs. En d'autres termes, une publication d'information politique et générale doit couvrir à destination d'un public large et diversifié, tout le champ de l'actualité politique, économique, sociale, scientifique, culturelle, sportive ou relative à des faits de société. Or, si le Gouvernement est attentif à l'évolution de leur situation, les titres de la presse professionnelle spécialisée, comme la presse agricole, et conformément à l'avis d'une commission de magistrats puis de la CPPAP, ne répondent généralement pas aux critères de l'article D. 19-2 institués en 1997 dans le cadre des accords Presse/Poste/Etat. Le fait que les titres de la presse agricole ne bénéficient pas du fonds d'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux à faibles ressources de petites annonces n'emporte aucun jugement de valeur sur le contenu de ces publications mais n'est que le résultat de l'application des dispositions réglementaires actuellement en vigueur.