Question de : M. Christian Martin
Maine-et-Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Christian Martin souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'il existe de nombreuses communes, soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'une communauté de communes (EPCI) avec compétences ou non « ordures ménagères » qui ont créé des Sictom avec ramassage et centre d'enfouissement technique agréé par le préfet de chaque département. Ces centres d'enfouissement deviennent saturés. Les différents Sictom ont pu alors créer un syndicat intercommunal de destruction des ordures ménagères par incinération, chaque collectivité de base, et donc les Sictom, gardant leur compétence. Le taux de TVA qui sera facturé aux adhérents de l'usine d'incinération est important. Il semble que pour bénéficier d'une TVA à taux réduit à 5,5 % pour cette usine d'incinération, il faudrait avoir souscrit un contrat collecte sélective multimatériaux avec un organisme agréé, type Eco emballages, ce qui est le cas des huit collectivités adhérentes en Maine-et-Loire à cette usine d'incinération, le Sivert. Mais les contrats sont passés au nom de chacune de ces collectivités Sictom. Il lui demande si l'usine d'incinération Sivert pourra bénéficier du taux de TVA à 5,5 %. L'enjeu, en l'occurrence, est de 600 000 francs par an pour le seul Sictom Loir et Sarthe dont il assume la présidence.