Question de : M. Jean Tiberi
Paris (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Tiberi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la mise en application de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et des éventuelles conséquences que le gouvernement pourrait en tirer quant à la hausse de la délinquance générale de près de 10 % enregistrée au premier semestre 2001. Il remarque une troublante similitude statistique quant à la diminution du nombre de gardes à vue et de mises sous écrou pendant la même période - environ 10 % également, conséquence logique de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Cette similitude est dénoncée comme ne relevant absolument pas d'une simple coïncidence par le principal syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale. Il note par exemple que la nouvelle loi prévoit que les délinquants qui risquent des peines inférieures à trois ans ne peuvent pas être placés en détention préventive et se demande si l'explosion des chiffres des vols simples qui entrent dans cette catégorie ne s'y trouverait pas directement corrélée. Sur la base des données dont le gouvernement dispose, données issues des parquets ou encore des établissements pénitentiaires, concernant les évolutions de la détention préventive en France depuis la promulgation de la loi du 15 juin 2000, il lui demande de lui communiquer les éléments de son analyse en la matière.