collectivités territoriales
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les « contract bonds ou performance bond » appelés aussi contrat de garantie de bonne fin. Les collectivités locales, qui sont souvent maître d'oeuvre, ont la faculté de se garantir auprès des compagnies d'assurance de la bonne exécution de leurs travaux, en souscrivant de manière facultative, un contrat les mettant à l'abri d'une défaillance de leur cocontractant. Dans le cadre de la réforme du code des marchés publics et au regard de l'importance des sommes engagées par les collectivités locales, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de les inciter préventivement à souscrire de tels contrats afin d'éviter les effets négatifs de toute défaillance de leur partenaire.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002