collectivités locales : âge de la retraite
Question de :
M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur le sort injuste réservé aux techniciens de laboratoire hospitalier. Leur activité est classée en catégorie A sédentaire, ce qui implique un départ à la retraite à l'âge de soixante ans. Or la pénibilité de leurs tâches, les contraintes auxquelles ils sont soumis et leur rôle indispensable dans la chaîne des soins rapprochent leurs conditions de travail de celles du personnel soignant qui avec le personnel médico-technique est classé en catégorie B active. Ces techniciens demandent donc une reconnaissance en termes de carrière, d'indemnisation et de droit à la retraite à cinquante cinq ans. Dans la mesure, il s'agit d'une demande énoncée depuis plusieurs années sans que les pouvoirs publics n'aient pu, à ce jour, apporter de réponses concrètes, il lui demande ce qu'il compte proposer, à brève échéance, pour répondre à une demande légitime.
Réponse publiée le 10 décembre 2001
En application de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraites des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, certains agents relevant de la fonction publique hospitalière peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de cinquante-cinq ans s'ils ont accompli au moins quinze ans de service dans un emploi classé en catégorie active par un arrêté interministériel. La liste de ces emplois est actuellement fixée par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui revêt un caractère strictement limitatif et ne peut être étendue à d'autres corps professionnels par analogie ou assimilation. Il s'agit d'un avantage spécifique des régimes de retraites publics accordé aux fonctionnaires occupant des emplois comportant des risques particuliers et présentant une pénibilité reconnue qui est réclamée non seulement par les techniciens de laboratoire mais aussi par d'autres catégories de fonctionnaires hospitaliers qui n'en bénéficient pas actuellement. Ces demandes seront examinées dans le cadre de la réflexion en cours sur l'avenir des régimes de retraites des fonctionnaires.
Auteur : M. Hervé de Charette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : santé
Ministère répondant : santé
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 10 décembre 2001