Question de : M. Christian Martin
Maine-et-Loire (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Christian Martin souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'une commune qui ne fait partie d'aucune structure à fiscalité propre voit son taux de TVA, de taxe professionnelle appliquée sur l'écrêtement calculé sur celui de sa commune, ce qui paraît logique. Toutefois, le calcul se fera toujours de la même façon mais en appliquant le taux de la structure intercommunale si la commune rejoint une communauté de communes avec TPU. L'aberration de ce calcul prouve que, si une commune possédant un établissement exceptionnel rejoint un EPCI (quel que soit le montant des bases de cet EPCI), l'écrêtement existera toujours, alors que peut-être, si le calcul se faisait sur les bases de l'EPCI/population de l'EPCI, il n'y aurait sans doute pas écrêtement, et dans ce cas, cela profiterait à l'EPCI directement. Il lui demande si le calcul de l'écrêtement par une commune membre d'un EPCI à TPU ne peut pas être entièrement revu, dans le sens ci-dessus.