Réponse publiée le 21 janvier 2002

L'écrêtement des bases de taxe professionnelle des établissements exceptionnels situés dans un groupement de communes à fiscalité propre est, conformément aux I ter et I quater de l'article 1648 A du code général des impôts, calculé en tenant compte du nombre d'habitants de la commune d'implantation. La proposition de l'auteur de la question tendant à retenir la population des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) a fait l'objet de simulations effectuées dans le cadre du rapport remis au Parlement en août 2000 sur l'application de l'article 40 de la loi de finances pour 1999. L'examen a montré que 5 % seulement des EPCI écrêtés le seraient restés et que le produit de cet écrêtement serait réduit à environ un dixième de son montant. Il n'est donc pas souhaitable de retenir une telle proposition sauf à remettre en cause le principe même de la péréquation. En effet, le mode de calcul actuel permet d'éviter que des communautés de communes ne soient créées dans le seul dessein d'échapper à l'écrêtement. Corrélativement, ce dispositif sauvegarde les ressources des fonds départementaux de préréquation, lesquels jouent un rôle essentiel dans la situation de nombreuses petites communes rurales ou de communes défavorisées. Cela étant, les dispositions du IV bis de l'article 1648 A susvisé limitent les effets de cette péréquation sur les groupements de communes, selon leur propre régime fiscal. Il prévoit en effet que, sur la partie du fonds alimentée par l'écrêtement des bases de taxe professionnelle des communautés de communes ayant opté pour le régime de la taxe professionnelle unique prévue à l'article 1609 nonies C, 20 % au moins et 40 % au plus du montant de l'écrêtement sont reversés par le conseil général aux groupements de communes dont les bases ont été écrêtées. Ces pourcentages sont fixés à 30 % au moins et 60 % au plus pour les groupements à fiscalité additionnelle constitués après le 31 décembre 1992. Pour ceux créés avant cette date, le prélèvement est compris entre deux-tiers et trois-quarts du produit de l'écrêtement. Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas souhaitable de modifier ce dispositif d'écrêtement.