Question de : M. Bernard Deflesselles
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le classement des communes en zones d'abattement numérotées de 1 à 3 et ses incidences sur l'indemnité de résidence des personnels de la fonction publique. L'article 9 du décret du 24 octobre 1985 prévoit, afin de limiter les disparités de taux d'indemnités et de tenir compte de l'évolution démographique et économique des communes urbaines, deux assouplissements fondés sur la densité urbaine. Ainsi, les agents affectés dans une commune faisant partie d'une même agglomération urbaine multicommunale délimitée lors du dernier recensement de l'INSEE bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée au sein de ladite agglomération. De même, les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre d'une agglomération nouvelle bénéficient du taux de l'indemnité de résidence applicable à la commune la plus favorisée au sein de ladite agglomération. La commune de Cuges-les-Pins a adhéré à la communauté urbaine d'Aubagne. Pourtant, alors que l'agglomération d'Aubagne bénéficie d'une indemnité de résidence au taux de 3 % du salaire, la commune de Cuges-les-Pins ne se voit pas appliquer ce taux. En effet, les enseignants des écoles primaires et maternelles de Cuges ne perçoivent pas l'indemnité de résidence car la commune est classée en zone 0, alors que le nombre d'habitants est supérieur à 3 500. En revanche, les employés municipaux perçoivent une majoration de 1 % au titre de la zone de résidence 1. C'est pourquoi, devant une telle disparité de traitement entre les fonctionnaires des deux villes qui ne trouve aucune justification, il lui demande de bien vouloir envisager d'aligner le taux de l'indemnité de résidence de Cuges-les-Pins sur celui d'Aubagne, dans un souci d'équité et conformément au décret du 24 octobre 1985.