Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les vives inquiétudes exprimées par les représentants des 290 000 entreprises du commerce et de l'artisanat de l'alimentation en détail, qui appréhendent les difficultés pratiques que posent les conditions d'introduction des pièces et billets en euro. Entre le 1er janvier et le 17 février 2002, ces entreprises seront tenues de mettre en circulation les euros et d'assurer le retrait des francs, mais aucune compensation financière n'a été prévue pour cette mission particulière. Cette période de double circulation va poser plusieurs problèmes concrets aux entreprises de proximité : gestion d'un double fonds de caisse et rendu de la monnaie ; risque de pénurie de la monnaie fiduciaire ; problèmes de sécurité... Aussi, face aux risques liés au changement de monnaie, ces entreprises sollicitent un crédit d'impôt exceptionnel pour le passage à l'euro afin de répondre au surplus de travail occasionné par la double circulation ; l'augmentation de la garantie de paiement des chèques à 30 euros et la suppression de la commission des banques pour les paiements par carte bancaire inférieures à 30 euros. Alors que le rôle de retrait et de mise en circulation de la monnaie fiduciaire relève plus du métier de banquier que de celui de commerçant ou d'artisan, il lui demande quelles suites il entend réserver aux demandes légitimes de ces entreprises de proximité.