Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes liés à l'application de certaines dispositions de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire. Il est vrai, que lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait rejeté des amendements qui auraient permis de mieux anticiper, dans la loi, les conséquences d'éléments aussi importants que le remariage, le concubinage ou encore le décès du débiteur. Face aux problèmes nés de l'application de cette loi, de nombreuses associations demandent que des mesures soient prises pour combler les nombreux vides juridiques entourant les problèmes liés à la prestation compensatoire. C'est ainsi qu'il lui demande de bien vouloir lui répondre sur les points suivants : lors d'une demande de suppression ou de diminution de la prestation compensatoire, serait-il envisageable de tenir compte du montant et de la durée des sommes déjà versées ? Par ailleurs, certaines personnes souhaiteraient obtenir une limitation des rentes viagères à huit ans avec effet rétroactif. La suppression de la prestation en cas de remariage, de concubinage notoire ou de décès du débiteur est également une question souvent soulevée. Enfin, il lui demande s'il est possible d'envisager que les rentes versées soient déductibles des revenus du débiteur lors d'un divorce sur demande conjointe.