assurance construction
Question de :
M. François Baroin
Aube (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la faillite d'une importante société d'assurance-cautionnement dommages ouvrages (ICD SA) qui laisse des milliers de familles désemparées et sans recours. Il lui demande où en est le projet de fonds de garantie en cours d'élaboration et insiste sur le fait que ce projet ne sera utile que s'il est rétroactif afin que les assurés puissent recouvrer au moins une partie de leurs créances.
Auteur : M. François Baroin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 25 février 2002