Question de : M. Jean Tiberi
Paris (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Tiberi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les éclaircissements que ses services peuvent apporter dans l'application du code général des collectivités territoriales (CGCT) quant à la procédure qu'un conseil municipal doit respecter à l'occasion de la cession d'un bien immobilier faisant partie du patrimoine communal. L'article L. 2241-1 du CGCT prévoit que « toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à une délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de vente et ses caractéristiques essentielles ». Il lui demande si l'identification du bien cédé constitue obligatoirement une de ses caractéristiques essentielles. En particulier, dans le cas d'un fractionnement d'un tènement plus important, il lui demande si une délibération du conseil municipal décidant la cession d'une partie de ce bien sans identifier la parcelle cédée (référence cadastrale ou éventuellement plan de division annexé à la délibération) ni en indiquer la surface, remplit les conditions sus-citées permettant au maire de signer l'acte de vente. A défaut, la délibération peut-elle valablement déléguer à un géomètre expert la mission de définir l'importance, la consistance et l'implantation du bien cédé ? D'autre part, l'identité exacte de l'acheteur constitue-t-elle une condition de la vente et/ou une caractéristique essentielle devant obligatoirement être mentionnée dans la délibération ? Enfin, et plus particulièrement, la substitution d'un acheteur mentionné dans la délibération par un autre acheteur impose-t-elle une nouvelle délibération autorisant la cession à ce nouveau bénéficiaire, y compris dans le cas où il s'agit d'une vente à une société spécialement créée pour une opération à l'initiative du bénéficiaire de la délibération initiale ? Il lui demande quelle serait, vis-à-vis du patrimoine communal, la situation d'un bien cédé sur la base d'une délibération ne comportant pas une ou plusieurs des caractéristiques essentielles de la vente.