réglementation
Question de :
M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'application de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse. Le titre premier, article 1er de la loi définit les conditions requises pour pouvoir enseigner la danse. Le titre III, article 9 et suivant, précise les sanctions applicables à toutes personnes ne respectant pas les conditions définies dans le titre Ier, article 1er. Malgré les décrets d'aplication parus en 1992, il semble que de très nombreuses personnes ne respectent pas ces dispositions et, en conséquence, les danseurs professionnels trouvent de moins en moins de débouchés. Aussi, soucieux de la qualité de cet enseignement et de la compétence de ceux qui pratiquent la danse, il lui demande si elle envisage de prendre des dispositions nécessaires à l'application de la loi du 10 juillet 1989.
Auteur : M. René Couanau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignements artistiques
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 31 décembre 2001