incapables majeurs
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation très difficile des associations tutélaires. Ces associations, dont les membres assurent une mission de tutelle en faveur d'une population vulnérable, prennent en charge chaque année près de 500 000 personnes avec dévouement et un engagement qui fait honneur à leur mission. Depuis plusieurs années, la prise en charge par l'Etat n'est pas à la hauteur des besoins, ce qui remet en cause les décisions de mise sous tutelle, faute de moyens. A l'occasion de la loi de finances pour 2002, il lui demande si l'Etat acceptera de s'engager pour revaloriser la prise en charge du coût pour ces associations, ce qui serait une juste reconnaissance de leur engagement au service de l'homme.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2001
Réponse publiée le 17 décembre 2001