pensions des invalides
Question de :
M. Loïc Bouvard
Morbihan (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Loïc Bouvard appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le droit à pension d'invalidité des anciens combattants atteints de troubles psychiques de guerre. Un décret du 10 janvier 1992 a modifié les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation de ces troubles. La circulaire 616 B du 6 mars 1992 qui en précisait les conditions d'application a été abrogée par la circulaire n° 075 du 18 juillet 2000 permettant à « l'expertise médicale convaincante » d'accéder au rang de preuve d'imputabilité des troubles au service. Un an après la publication de ce dernier texte, il souhaiterait savoir quel bilan peut être tiré de l'application de la nouvelle circulaire.
Auteur : M. Loïc Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 22 octobre 2001
Réponse publiée le 21 janvier 2002