revendications
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les revendications de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment. Pour 2001, la CAPEB estime que la croissance d'activité, à prix constants, dans l'artisanat du bâtiment sera comprise entre 2 % et 3 %. Toutefois, ces entreprises ont néanmoins subi des hausses parfois très élevées des prix de certains matériaux. De janvier 1999 à mai 2000, les matériaux ont connu des augmentations oscillant entre 4 % (ciment) et 72 % (polychlorure de vinyle), liées à l'augmentation du coût de certaines matières premières. Cette situation engendre quelques inquiétudes pour l'avenir et on peut constater déjà que des chefs d'entreprise diffèrent leurs investissements. La CAPEB demande que lui soit accordée l'autorisation d'utiliser le fioul domestique pour les engins de chantier et de levage utilisés par les entreprises artisanales. Les conditions d'utilisation du fioul domestique comme carburant pour l'alimentation de certains moteurs sont définies par un arrêté du 29 avril 1970 modifié. L'extension de ce régime dérogatoire à certains engins de chantiers leur est refusée, au motif que ces engins sont susceptibles d'emprunter la voie publique. Ce motif ne leur paraît pas recevable, dès lors que ces engins de levage ne sont amenés à emprunter la voie publique que pour se rendre d'un chantier à un autre ; c'est pourquoi, la CAPEB souhaite que cette question puisse être évoquée à l'occasion de l'examen de l'article 10 du projet de loi de finances et que le Gouvernement accepte de réviser sa position. Enfin, la CAPEB constate que la quotité obligatoire de travaux est aujourd'hui trop élevée et qu'elle représente un frein considérable à l'utilisation du prêt à taux zéro dans l'ancien. Elle considère qu'il serait essentiel d'abaisser la quotité de travaux à réaliser pour pouvoir prétendre à ce type de prêt, de 35 % à 20 % du montant de l'opération globale. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour répondre aux attentes de la CAPEB.
Réponse publiée le 4 mars 2002
L'arrêté du 29 avril 1970 modifié, pris en application de l'article 265B du code des douanes, fixe les conditions particulières d'utilisation d'un gazole sous condition d'emploi (fioul domestique) bénéficiant d'une fiscalité privilégiée comme carburant. Les véhicules et engins qui peuvent bénéficier de ce régime fiscal sont essentiellement destinés à des travaux publics ou agricoles et à ce titre ne sont pas destinés à être utilisés sur la voie publique. Dans ce cadre, les engins susceptibles d'être employés par des entreprises du bâtiment relèvent principalement de l'article 1er, A, III, paragraphes f et g de l'arrêté susvisé. Il s'agit, d'une part, d'engins automoteurs spéciaux de travaux publics et de tombereaux automobiles ne présentant pas le caractère de véhicules automobiles routiers et donc non soumis à immatriculation selon les termes du code de la route. Cependant, les tombereaux visés à l'alinéa g sont autorisés à emprunter la voie publique à vide avec au minimum deux convoyeurs, notamment pour se rendre d'un chantier à un autre. D'autre part, les termes mêmes de l'alinéa f qui vise « les grues, pelles mécanique, excavateurs, décapeurs, niveleuses, bouteurs (bulldozers) et engins spéciaux analogues de travaux publics, non soumis à immatriculation » ne s'opposent pas, sur le plan strictement fiscal et sans préjudice d'autres réglementations, à une circulation occasionnelle sur la voie publique de ces engins, lors d'un déplacement entre deux chantiers. Par ailleurs, la réglementation actuelle du prêt à taux zéro (PTZ) prévoit effectivement que les opérations relatives à des logements anciens ne peuvent être financées par ce prêt que dans la mesure où le coût des travaux représente au moins 35 % de l'opération. Une évaluation des conditions de mise en oeuvre du PTZ est actuellement en cours, à la demande du Gouvernement. Les conclusions devraient en être connues très prochainement. Le Gouvernement en tirera toutes les conséquences pour les conditions d'utilisation du PTZ et il n'exclut a priori aucune hypothèse. Il convient néanmoins de prendre en compte, d'une part, les contraintes budgétaires, et d'autre part, les mesures récentes en faveur d'une meilleure fluidité du marché de l'ancien, telle que la baisse des droits de mutation qui contribue au rééquilibrage en faveur de l'ancien.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 octobre 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002