Réponse publiée le 16 mars 1998

L'honorable parlementaire s'inquiète de la situation des retraités des entreprises électriques et gazières et de leurs conjoints, et du maintien à 50 % du taux de la liquidation des pensions de réversion, alors que ce taux est porté à 54 % pour les pensionnés du régime général. Les électriciens et les gaziers sont dotés d'un statut particulier fixé par le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 qui définit les conditions de leur départ à la retraite. Il permet ainsi la mise en inactivité dès l'âge de 60 ans, ou 55 ans lorsque l'activité a revêtu pendant au moins quinze ans un caractère pénible. La pension est calculée sur la base du dernier salaire d'activité des agents qui, compte tenu des règles d'avancement, est toujours le meilleur. Le montant brut de la pension est revalorisé à chaque augmentation du salaire national de base des actifs : la plus récente est intervenue le 1er août 1997. Cette progression régulière de la pension continue ainsi à assurer aux retraités des industries électriques et gazières un pouvoir d'achat d'un meilleur niveau que celui des retraités du secteur privé. L'absence de retraite complémentaire est compensée par les particularités du régime spécial, dont le niveau des prestations a servi de modèle à l'organisation des retraites complémentaires du secteur privé. La pension des électriciens et des gaziers, qui est versée par trimestre d'avance, est plafonnée à 75 % du dernier salaire brut, ce qui représente un taux de liquidation plus favorable que celui des retraites du secteur privé (régime général et régimes de retraite complémentaires confondus). Enfin, la loi prévoit que les accords d'intéressement ne peuvent concerner que les seuls agents actifs ; de tels accords ne bénéficient donc pas aux retraités. Toutefois, les pensionnés d'EDF-GDF perçoivent un complément de pension décidé chaque année par les directeurs généraux des deux établissements. En ce qui concerne les pensions de réversion servies par le régime spécial de retraite des électriciens et des gaziers, leur taux de liquidation reste fixé à 50 % alors que le régime général l'a porté à 54 % à compter du 1er janvier 1995. Le maitien de ce taux est lié au fait que s'ajoute aux conditions déjà plus favorables du calcul de la pension de base un droit à pension de réversion qui, à la différence du régime général, n'est assujetti à aucune condition d'âge ni de ressources.