fonctionnement
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire du 11 décembre 1951, adressée aux préfets, indiquant les règles en matière d'abonnements souscrits par les collectivités locales. Ce texte indique notamment que les collectivités doivent délibérer afin de souscrire un abonnement à une revue, un journal ou toute autre publication, et ce afin d'éviter les abonnements n'ayant pas de caractère communal ou ayant une connotation politique. Cette disposition, jamais contredite jusqu'à présent, s'avérant aujourd'hui anachronique, compte tenu notamment des lois de décentralisation, il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle a encore vocation à s'appliquer.
Réponse publiée le 4 février 2002
La circulaire du ministère de l'intérieur du 11 décembre 1951, adressée aux préfets, précise les règles qu'il convenait d'observer en ce qui concerne l'approbation et l'emploi des crédits votés par les collectivités locales se rapportant aux abonnements à des publications consacrées à des objets autres que les actes officiels, la législation et l'administration. Cette circulaire s'inscrivait dans le cadre d'un contrôle par l'autorité de tutelle, afin de prévenir les abus pouvant porter à une augmentation inutile des dépenses des collectivités locales. Dans le cadre actuel du principe de libre administration des collectivités territoriales, consacré par l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, et des lois de décentralisation, notamment la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, cette circulaire n'a plus vocation à s'appliquer.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 22 octobre 2001
Réponse publiée le 4 février 2002