Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les inquiétudes exprimées par l'association de sauvegarde des vallées et de prévention des pollutions, quant à l'organisation de l'inspection des installations classées. En effet, cette association rappelle que le décret n° 94-984 du 9 juin 1994, en modifiant par son article 29 l'article 33 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, a donné de nouvelles bases à l'organisation de l'inspection des installations classées : d'une part en énonçant que le directeur régional de l'industrie et de la recherche est chargé de la coordination de l'inspection des installations classées ; d'autre part en spécifiant que les agents des autres services, au sein desquels peuvent être recrutés des inspecteurs des installations classées, ne peuvent être rémunérés directement ou indirectement par les exploitants ou maîtres d'ouvrage. L'association souligne donc que, telle qu'elle est présentée, la deuxième condition est posée de manière à ne pas s'appliquer aux directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, ni aux agents de leur service. Or, ces agents seraient rémunérés, en application d'un article qui remonterait à la loi de finances pour 1951, à partir de sommes payées par des exploitants industriels au titre de divers contrôles et expertises effectués par ces mêmes agents au profit de ces industriels. Cette situation serait donc très critiquable, selon l'association, au regard de la convention européenne des droits de l'homme, en raison des qualités d'agents de police judiciaire de ces agents. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.