Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 sur l'indemnisation des rapatriés d'Afrique du Nord. Le comité de liaison des associations nationales de rapatriés demande en effet, afin de rétablir l'égalité entre les familles d'entrepreneurs rapatriés ayant emprunté, la restitution aux personnes indemnisées des sommes retenues au titre de l'article 46 pour l'Algérie et pour les protectorats, la partie de l'aide définitive imputée au remboursement des prêts de réinstallation. Ce comité souligne que cette réparation aurait le mérite de mettre les rapatriés à égalité pour l'ensemble des mesures partielles prises en leur faveur. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions à ce sujet.