Question écrite n° 67767 :
emploi et solidarité : personnel

11e Législature

Question de : M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste

M. Marc Dolez * appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation statutaire des inspecteurs des directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales. L'entrée en vigueur de la loi de lutte contre l'exclusion, de la couverture maladie universelle, de la réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes a eu pour effet l'augmentation significative de leurs attributions. Les réformes prochaines relatives à l'allocation personnalisée à l'autonomie, et à la rénovation de l'action sociale et médico-sociale ne feront qu'ajouter à leurs responsabilités. A la différence d'autres personnels tels que les pharmaciens et médecins inspecteurs ou ingénieurs de génie sanitaire, les inspecteurs des affaires sanitaires et sociales n'ont bénéficié d'aucune décision de revalorisation de leur carrière. C'est pourquoi il lui demande si elle entend prendre des mesures allant dans ce sens.

Données clés

Auteur : M. Marc Dolez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 22 octobre 2001
Réponse publiée le 26 novembre 2001

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