Réponse publiée le 26 janvier 1998

Lors de la mise en place de l'allocation chômeur âgé (ACA), institué par les partenaires sociaux deans la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997, s'est effectivement posée la question de la prise en compte, pour les travailleurs ressortissants de la CEE, des périodes accomplies hors du territoire français pour le calcul des 160 trimestres de cotisation dans les régimes obligatoires d'assurance vieillesse. Il convient de remarquer que ces difficultés ne résultaient pas d'un refus des partenaires sociaux de prendre en compte ces périodes mais de leurs modalités de comptabilisation. Il appartient en effet aux caisses françaises chargées de l'assurance vieillesse de délivrer aux personnes qui souhaitent bénéficier de l'ACA une attestation de reconstitution de carrière mentionnant les périodes d'assurance validées par les régimes français de retraite de base ainsi que les périodes validées par les régimes de retraite des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'Espace économique européen. Ce principe a été rappelé par circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) n° 75/97 du 29 octobre 1997. Les Assédic sont donc en mesure de faire bénéficier de l'ACA les travailleurs ressortissants de la CEE ayant cotisé dans d'autres pays de l'Union européenne.