Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement au sujet des modalités de calcul de la surface hors oeuvre nette (SHON) des constructions agricoles. La circulaire ministérielle n° 96-39 du 19 juin 1996 a de graves conséquences sur la construction des serres et bâtiments agricoles. Son application bloque de nombreux projets d'installation de jeunes agriculteurs. L'article R.112-2 du code de l'urbanisme indique sans ambiguïté « la SHON d'une construction est égale à la SHOB (surface hors oeuvre brute) de cette construction après déduction (...) des surfaces de plancher hors oeuvre des bâtiments affectés au logement des récoltes, des animaux ou du matériel agricole, ainsi que des surfaces de serres de production ». Malgré cela, la circulaire déjà citée assimile les surfaces de serres à de la surface hors oeuvre nette. Il en résulte que le coefficient d'occupation des sols fixé dans le plan d'occupation des sols des communes leur est applicable. Dans les Alpes-Maritimes, les règlements des POS comportent un COS y compris pour les zones agricoles. Autre conséquence, les serres sont de fait soumises à la taxe locale d'équipement. L'impossibilité de répondre à ces sujétions empêche toute nouvelle installation. Il en est de même pour les bâtiments d'élevage traditionnel extensif ovin, bovin et caprin. Les dispositions de cette circulaire vont à l'encontre des mesures nationales visant à encourager l'installation des jeunes agriculteurs. Il lui demande sa position sur ce sujet et ce qu'il compte entreprendre pour libérer la réalisation des serres et des bâtiments destinés au logement des résoltes et des animaux de ces prescriptions.