Réponse publiée le 26 novembre 2001

La question de l'avancement de l'âge d'attribution d'une demi-part de quotient familial supplémentaire aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans pour le calcul de leur impôt sur le revenu relève des attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui a cependant déjà fait savoir que le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque contribuable, celles-ci étant appréciées en fonction du nombre de personnes vivant du revenu du foyer. Seules les charges de famille du contribuable doivent donc normalement être prises en considération pour la détermination du nombre de parts dont il peut bénéficier. La demi-part supplémentaire accordée aux anciens combattants âgés de plus de soixante-quinze ans, ou à leurs veuves sous la même condition d'âge, constitue déjà une importante dérogation à ce principe, puisqu'elle ne correpond à aucune charge effective, ni charge de famille, ni charge liée à une invalidité. Comme tout avantage fiscal, ce supplément de quotient familial ne peut être préservé que s'il garde un caractère exceptionnel. L'assouplissement de la condition d'âge se traduirait au demeurant par un coût budgétaire très important. Aucune modification n'est donc envisagée dans ce domaine.