Question écrite n° 67807 :
formation continue

11e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision prise d'interrompre le financement de la formation professionnelle continue dans l'enseignement supérieur. Cela entraîne le non-renouvellement du « programme ingénieurs et cadres supérieurs » (PICS) qui s'adresse aux techniciens supérieurs et cadres moyens, salariés ou demandeurs d'emploi, de tous les secteurs d'activité, titulaires d'un bac + 2, et justifiant d'au moins trois années d'expérience professionnelle. Cette formation a permis à de nombreuses personnes de compléter leur formation initiale, et d'accéder à de nombreux postes auxquels ils n'auraient jamais pu prétendre sans elle. Au-delà de la simple formation, il a un véritable rôle « d'ascenseur social » qui doit rester une priorité de la formation professionnelle en particulier et de l'éducation en général. Le projet du ministère de l'emploi et de la solidarité veut que le financement de cette formation revienne désormais en partie aux autres ministères, aux régions et aux industriels. Mais l'arrêt définitif de ce programme en 2003 décidé aujourd'hui, ne fait l'objet d'aucune solution de substitution concrète et viable ce qui inquiète les établissements de formation et leurs futurs élèves. Il semble que les établissements soient tout à fait prêt à discuter d'un nouveau système, mais ils demandent que le système actuel soit maintenu dans cette attente, afin de ne pas briser l'élan positif de ce programme de formation professionnelle. Il souhaiterait en conséquence connaître l'état d'avancement du projet de substitution, et les délais dans lesquels celui-ci pourra être opérationnel sans rompre avec l'efficacité du cycle actuel de formation.

Réponse publiée le 25 février 2002

Le ministre de l'emploi et de la solidarité a mis en place depuis plusieurs années deux dispositifs destinés au développement de l'accès aux professions d'ingénieurs et cadres supérieurs par la voie de la formation professionnelle continue. Ces programmes ont indéniablement joué un rôle positif, notamment s'agissant de la promotion de techniciens supérieurs. L'année 2001 doit être mise à profit pour faire évoluer ces programmes en favorisant l'accès à la formation par un soutien direct à la demande. Les différents ministères concernés, essentiellement l'éducation nationale, l'agriculture et l'industrie ont été informés de cette orientation dès l'adoption de la loi de finances pour 2001. Des solutions transitoires ont été recherchées avec ces derniers afin d'assurer la continuité des actions engagées. Un nouveau programme caractérisé par un accès individuel à une offre de formation labellisée, est en préparation. Son principe reposera sur une aide personnalisée, faisant appel à des financements complémentaires, notamment de conseils régionaux et des ASSEDIC pour les demandeurs d'emploi ainsi que d'organismes collecteurs paritaires agréés pour les salariés en activité. La mise en oeuvre du nouveau programme, prévue pour 2002, nécessite également l'appui financier des ministères précitées. Cette approche par le soutien à la demande individuelle articulée autour d'un projet professionnel validé devrait permettre de développer l'accès au titre d'ingénieur par la voie de la formation professionnelle.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Foucher

Type de question : Question écrite

Rubrique : Formation professionnelle

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 22 octobre 2001
Réponse publiée le 25 février 2002

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