commissions
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi souhaite connaître de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation le nombre de dossiers soumis à la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) des Alpes-Maritimes depuis 1995. Il souhaite connaître ces chiffres commune par commune. Il lui demande également pour chaque dossier la qualité du demandeur, la surface du projet et les décisions prises. Il souhaite connaître, le cas échéant, les décisions prises par la CNEC pour chacun de ces dossiers.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Départements
Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 22 octobre 2001
Réponse publiée le 24 décembre 2001