Question de : M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Alerté par l'association des anciens élèves du 3e concours des instituts régionaux d'administration, M. François Sauvadet souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés rencontrées par les cadres issus du 3e concours des IRA justifiant d'au minimum 5 années d'expérience professionnelle ou d'un ou plusieurs mandats électifs, de même que pour ceux issus du 3e concours de l'ENA. Ces recrutements sont issus des lois n° 91-175 du 26 juillet 1991 et n° 90-8 du 2 janvier 1990. Ces cadres recrutés sont issus du secteur privé ou électif et bénéficient de fortes compétences professionnelles : ils concourent ainsi à un bon encadrement de notre administration. Cependant, les décrets d'application de ces lois ne tiennent pas compte de l'ancienneté professionnelle de ces personnels recrutés pour leur avancement et pour leur rémunération lors de leur titularisation dans le corps d'accueil. Il en découle, pour nombre d'entre eux, une baisse importante de revenus qui n'est pas compensée par les avantages liés à leur nouveau statut (sécurité de l'emploi, nouvelle perspective de carrière, etc.). Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions afin que leur ancienneté professionnelle antérieure soit prise en compte, et sa position à l'égard de la proposition de son prédécesseur de mettre en place des indemnités compensatoires.