Question écrite n° 67886 :
allocation de garde d'enfant à domicile

11e Législature

Question de : M. Patrick Ollier
Hautes-Alpes (2e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Ollier souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED). La réussite professionnelle des femmes, qu'il faut favoriser afin d'encourager une véritable parité dans notre pays, implique que l'Etat se donne les moyens d'aider à la garde des enfants. Malgré les efforts des communes, le nombre de places en crèche est insuffisant ; les familles se tournent donc souvent vers l'emploi d'une personne à domicile pour la garde de leurs enfants. Il s'agit là d'une solution coûteuse à laquelle ne peuvent avoir recours tous les parents. Une allocation, l'AGED, a pourtant été mise en place, mais elle ne répond que partiellement aux besoins des familles. En effet, cette allocation est perçue en totalité par les foyers disposant de faibles revenus et à 50 % par les foyers disposant de revenus plus importants. Cependant, le nombre d'AGED accordées à taux plein est très faible, moins de 5 % dans certaines communes, par rapport au nombre de demi AGED consenties. Seuls les parents disposant de revenus importants bénéficient donc de cette aide à la garde d'enfants. Il lui demande dans quelle mesure une augmentation du seuil des revenus autorisant l'octroi d'une AGED à taux plein est réalisable : elle permettrait ainsi aux familles à revenus moyens d'embaucher plus facilement une garde à domicile et de soulager les listes d'attente des places en crèche.

Données clés

Auteur : M. Patrick Ollier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Prestations familiales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 22 octobre 2001

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