enseignants et non-enseignants
Question de :
M. Renaud Muselier
Bouches-du-Rhône (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités du congé de fin d'activité (CFA). Pour les personnels de l'éducation nationale (personnels de service, d'administration, d'enseignement), le CFA à partir de cinquante-huit ans avec trente-sept ans et demi de cotisations et à partir de cinquante-six ans avec quarante ans de cotisations est une possibilité offerte dont le financement est inscrit chaque année dans le budget. Un certain nombre de ceux-ci souhaite la reconduction et la pérennisation de ce dispositif, afin que soit reconnu le mérite de ce personnel, à un moment où les conditions de travail sont souvent difficiles. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse publiée le 14 janvier 2002
Le congé de fin d'activité (CFA) est organisé par loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures statutaires. Ce dispositif qui transpose à l'ensemble des agents publics l'accord UNEDIC qui a créé l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) est applicable dans l'ensemble de la fonction publique. Par conséquent, le ministre de l'éducation nationale n'a pas de compétence propre en la matière. Le CFA a été reconduit en dernier lieu par la loi n° 2000-1352 du 31 décembre 2000 jusqu'au 31 décembre 2001. Le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement la reconduction du CFA pour l'année 2002, et ce dans les mêmes conditions légales d'accès que pour l'année 2001.
Auteur : M. Renaud Muselier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement : personnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 22 octobre 2001
Réponse publiée le 14 janvier 2002