Question de : M. René Couanau
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. René Couanau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels contractuels du GRETA Pays de Rance à Saint-Malo. Aux termes du décret n° 93-412 de mars 1993 et de la circulaire ministérielle n° 93-349 du 24 décembre 1993, les activités des formateurs contractuels, pour un service annuel de 810 heures, comprennent des activités d'enseignement et des activités « liées notamment à l'élaboration du projet de formation et à l'accompagnement de formation ». Il en résulte que les heures d'enseignement sont décomptées pour une heure dans le service annuel, les « autres activités » avec un coefficient de pondération égal à 0,46. Aucune disposition ne permet au chef d'établissement support (CESUP) du GRETA de calculer différemment les heures de travail de l'une ou l'autre des catégories. Depuis le 1er janvier 1998, le titre 4 du cahier des charges des personnels contractuels du GRETA Pays de Rance définit les heures d'enseignement sur des critères réducteurs par rapport aux dispositions de la circulaire de 1993 : « sont considérées comme action dont l'horaire de présence devant les stagiaires sera intégralement comptabilisé face-à-face pédagogique (soit une heure d'enseignement = une heure de service) : les actions où 50 % au moins du public est dans une démarche diplômante (BEP - BAC PRO - BTS), des actions nouvellement inscrites au programme des activités du GRETA, les actions initiées par une démarche en entreprise ». Le titre 5 précise : « sont comptabilisées pour une heure de face-à-face pédagogique et une heure d'autres activités (soit 1 heure 46) tout cycle de deux heures pour : les actions entrant dans le dispositif APP et CEFI..., les actions répétitives ne comportant ni préparation ni évaluation. Des pondérations de 10 à 20 % pourront être proposées par le CESUP suivant la nature de l'acte pédagogique ». Les personnels concernés estiment que les titres 4 et 5 du cahier des charges sont contraires à l'article 5 du décret de 1993. Ainsi le « système » adopté par le GRETA Pays de Rance aboutit à des différences de traitement injustifiées entre formateurs contractuels. De plus, les formateurs vacataires se voient rétribués sur la base d'une heure de face-à-face pédagogique l'ensemble de leurs interventions. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour rétablir l'égalité de traitement des personnels des GRETA au plan national.