Question de : M. Jean Tiberi
Paris (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Tiberi attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur la situation financière des cliniques privées, gravement compromise en regard des récentes dispositions prises en faveur des hôpitaux publics. L'hospitalisation privée en France - 1 300 établissements, 6 millions de patients - réalise plus de 50 % des interventions chirurgicales, 50 % des traitements du cancer et 40 % des accouchements. Compte tenu de l'encadrement de l'Etat qui fixe le prix de la journée et le nombre de lits, le secteur hospitalier privé, qui est - naturellement - soumis aux mêmes obligations de qualité et de sécurité, ne peut plus rivaliser avec les avantages du public dont la contrainte économique n'est pas comparable. Si les mesures récemment décidées par le Gouvernement en faveur du secteur hospitalier public s'avèrent en effet absolument nécessaires, bien que notoirement insuffisantes, tant au niveau des trop faibles augmentations d'effectifs de personnes soignants en regard des besoins réels et urgents des hôpitaux, qu'en ce qui concerne l'indispensable réforme des études médicales (numerus clausus), il semble extrêmement inquiétant que ces mesures nuisent directement et indirectement aux établissements privés, alors que 60 % d'entre eux sont d'ores et dejà déficitaires en 2001. Les responsables du secteur n'hésitent pas à annoncer l'inéluctable disparition à très court terme de nombreuses cliniques conventionnées notamment. Alors que le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé vient tout juste d'être adopté à l'Assemblée nationale sans que la situation dramatique de l'hospitalisation privée ne soit évoquée, il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire concrètement et dans quel délai, en regard de l'appel général à la grève des cliniques à partir du 5 novembre 2001, lancé conjointement par la coordination nationale des médecins exerçant en clinique privée (CNMC) et la fédération de l'hospitalisation privée (FHP), grève portant menace d'un risque sanitaire, étant donné l'importance capitale du secteur privé dans notre système de santé.