politique fiscale
Question de :
M. Hervé Morin
Eure (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Hervé Morin demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pourquoi les cotisations aux mutuelles de facto obligatoires ne sont-elles pas déductibles des revenus.
Auteur : M. Hervé Morin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 22 octobre 2001
Réponse publiée le 7 janvier 2002