Réponse publiée le 28 janvier 2002

Les soutiens publics à l'agriculture sont indispensables pour rémunérer de façon satisfaisante l'ensemble des fonctions qu'elle remplit au service de la société. Pour cela, l'agriculture doit être attentive aux demandes des citoyens. Dans ce cadre, la France plaide pour une réorientation des soutiens en faveur des actions de développement rural qui répondent mieux aux attentes sociales et font l'objet d'une meilleure acceptation internationale. Il s'agit à mes yeux d'un mouvement de fond qu'il convient de poursuivre et de renforcer. Ce point de vue est largement partagé par de nombreux dirigeants professionnels. La modulation des aides directes à l'agriculture prévue dans les accords de Berlin s'inscrit dans cette perspective. Il s'agit naturellement d'une mesure qui peut évoluer. En particulier, l'un des objectifs de la France dans le cadre de la révision à mi-parcours des accords de Berlin est de rendre obligatoire un dispositif de rééquilibrage des soutiens depuis les politiques de marchés vers les actions de développement rural. Un mécanisme comme la dégressivité des aides directes pourrait ainsi être mis en oeuvre au plan européen, venant se substituer aux régimes nationaux existants. Il s'agit aussi d'un signal important en direction du monde agricole comme de la société pour lui montrer que la politique agricole commune évolue et est toujours à l'écoute des attentes de la société. Dans la mise en oeuvre de la modulation, des réponses aux questions spécifiques posées par certaines filières ou certaines exploitations confrontées à des difficultés ont toujours été apportées. Pour la campagne 2002, le taux de prélèvement définitif 2001 sera calculé sur la base des coefficients de Marge Brute Standard 1996, publiés en 2001 et représentatifs de la période triennale 1995-1996-1997. Ces coefficients présentent en moyenne une hausse d'environ 21 % par rapport à ceux qui sont utilisés actuellement. De plus, l'augmentation de certaines aides directes décidée lors de la réforme de Berlin conduirait également, si aucune décision n'était prise, à une hausse des prélèvements au titre de la modulation. Dans ce cadre et dans le but de ne pas accroître, voire de diminuer globalement la pression exercée au titre de la modulation et de tenir compte des difficultés de certaines filières, j'ai décidé de modifier les modalités de calcul du taux définitif de modulation des paiements 2001. Pour cela, les paramètres actuels (SMIN et SMAX) seront respectivement portés à 70 000 écus et 170 000 écus. Par ailleurs, la mise en oeuvre de cet outil fondamental de la loi d'orientation agricole qu'est le contrat territorial d'exploitation est une préoccupation constante du Gouvernement. Au terme d'une période d'appropriation bien naturelle compte tenu du caractère novateur de cet instrument, le nombre de nouveaux contrats progresse régulièrement depuis cet été. Le rythme actuel se situe entre 2 000 et 2 500 nouveaux contrats chaque mois et devrait encore s'accélérer. Malheureusement, certaines régions et certaines filières utilisent de façon insuffisante cet outil alors même qu'il peut permettre de concilier création de valeur ajoutée, qualité et protection de l'environnement et des paysages. De plus, la révision du plan de développement rural national permet désormais de proposer aux agriculteurs des mesures simples et attractives, en particulier dans le secteur des grandes cultures.