personnel
Question de :
M. Jean-Yves Caullet
Yonne (2e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Yves Caullet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation particulière des entreprises du secteur de l'hôtellerie restauration de plus de vingt salariés qui ont conclu des accords de réduction du temps de travail. En effet, en amenant l'horaire hebdomadaire de 43 à 39 heures, elles se trouvent exclues du bénéfice de la réduction de charges prévue par la loi. Aussi, il lui demande comment la spécificité de ce secteur peut être prise en compte afin d'y permettre le développement de la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail.
Auteur : M. Jean-Yves Caullet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Hôtellerie et restauration
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 janvier 2002
Dates :
Question publiée le 29 octobre 2001
Réponse publiée le 4 février 2002